Les Conditions de vente

Conditions générales de vente Eve In Com, 200 rue Pierre Bouyeron, 34070 Montpellier.

N° SIREN : 518155783

Organisme de formation enregistré sous le numéro 76341091834

Pour nous contacter : contact@eveincom.fr ou bien par téléphone : 06 85 60 93 85

  1. Principes généraux :

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux formations dispensées par « Eve In Com » pour la formation professionnelle et le développement de compétences et non aux prestations de conseil, de service, de coaching et de location de salles.

 Les formateurs, les contenus et les durées des formations en inter figurent sur le site sur le site de « Eve In Com » www.eveincom.fr, également sous forme de fiche en format .pdf téléchargeable. Les formateurs, les contenus et les durées des formations dispensées en intra font l’objet d’un accord contractuel avec le client. « Eve In Com » se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé, en cas de nécessité absolue.

Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail.

  1. Modalités d’inscription et suivi de la démarche qualité pour les stagiaires :

Le client/stagiaire certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises du stagiaire pour suivre la formation choisie. Pour répondre aux normes de qualité, « Eve In Com » dispose de procédures de qualité.

Les demandes de pré-inscriptions peuvent se faire en physique, par téléphone, par mail ou par courrier en remplissant le formulaire d’inscription. Dès réception, « Eve In Com » adresse au client/stagiaire une convention de stage, le programme de la formation, l’outil pour vérifier la prise de connaissance du programme et le niveau des prérequis pour réaliser un entretien physique ou téléphonique ou par formulaire ou VISIO sur ZOOM, les CGV et le formulaire de rétractation.

La demande d’inscription, formalisée la convention signée en deux exemplaires, ne sera effective que si elle est accompagnée :

– d’un chèque ou d’un virement de 100% du coût de la formation, à l’ordre de « Eve In Com ». Le montant est précisé sur chaque convention de formation. Le règlement doit être effectué avant le démarrage de la formation.

– Pour les administrations : d’une lettre valant commande.

– En cas de financement par un OPCO ou Pôle Emploi : d’une copie de l’attestation de prise en charge. En l’absence de ces documents, « Eve In Com » se réserve le droit de refuser l’inscription. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée sur la base de dossiers complets.

– En cas de financement par la Caisse des dépôts (CPF) : la validation sur le site www.edof.fr

Si l’effectif maximum est dépassé (3 à 25 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription peut être proposé.

Le client, s’il s’inscrit à titre individuel, dispose, en vertu de l’article L6353 -6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à « Eve In Com » avec le formulaire qui lui aura été remis pour les stagiaires. Le stage peut être annulé, sans frais, 7 jours avant son démarrage.

 « Eve In Com » adressera une convocation avec les informations pratiques au minimum une semaine avant le début de la session avec les dates et le lieu avec une cartes ainsi qu’un livret d’accueil.

Une facture concernant le solde dû et une attestation de présence seront transmises à la fin de la formation ainsi que deux enquêtes de satisfaction. Une pour la qualité de la formation et une pour la qualité du centre de formation. 2 à 3 mois après la réalisation de la formation, une enquête sur la qualité de la formation dite « à froid » sera envoyé par mail au client. « Eve In Com » couplera cette démarche avec un appel téléphonique.

Sauf opposition de votre part, nous pouvons être amenés à vous proposer des programmes de formation susceptibles de vous intéresser. Vous pourrez à tout moment stopper l’envoi de ces offres par simple demande. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité auprès de « Eve In Com » par mail (contact@eveincom.fr) ou par courrier à l’adresse Agence Eve In Com – Eve MORY – 200 rue Pierre Bouyeron – 34070 Montpellier – France. Toute inscription sera définitive qu’à réception, par nos services, de l’ensemble des pièces demandées. Vous recevrez alors un accusé de réception par mail.

  1. Modalités de règlement

Les prix indiqués comprennent la formation, avec un support pédagogique le cas échéant, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. La facture est payable à réception : le non-respect des conditions de paiement entraîne des intérêts de retard (10% par mois de retard) et l’application de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour recouvrement.

Dédit ou abandon :

– Par l’organisme : « Eve In Com » se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler ou de reporter la formation jusqu’à 3 jours ouvrés de la date prévue de déroulement de l’action. Dans ce cas, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours. Aucune autre indemnité ne sera versée au client.

– Par le client : Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal, courrier électronique reçues moins de 2 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, « Eve In Com » se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation. Concernant le financement par la caisse des dépôts, la réglementation est régit par l’Etat et sera appliquée.

  1. Propriété intellectuelle :

L’ensemble des supports pédagogiques utilisés pour une formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral …), constitue des œuvres originales et sont donc protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, les apprenants s’interdisent d’utiliser, transmettre, diffuser, reproduire, exploiter, ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « Eve In Com » ou de ses ayants droits.

Lors de votre inscription, des données à caractère personnel sont recueillies et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la formation dispensée. Pour plus d’information, notamment sur vos droits, nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet www.eveincom.fr

Sur l’enseignement à distance Selon l’article L444-8 du code de l’éducation « À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de 7 jours francs après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder trente pour cent du prix du contrat, fournitures non comprises.

 Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de trente pour cent du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les trente pour cent sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle prévue par le plan d’étude. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétences ».

Cession des droits à l’image pour la formation à distance. La participation à des événements, conférences téléphoniques, vidéoconférences ou à toute prestation de conseil ou de formation auprès de « Eve In Com » peut entraîner l’enregistrement de la voix ou de vidéos des participants inscrits à des fins pédagogiques ou de communication. En signant les présentes Conditions Générales de Vente, le client autorise « Eve In Com » à fixer, enregistrer, et reproduire sa voix ou son image par tous les moyens à sa disposition.

Des enregistrements sonores et vidéos peuvent être réalisés dans le cadre des conférences téléphoniques, des vidéoconférences et des formations en salle, afin de mettre ces supports à la disposition des apprenants sur le site internet ou tout autres plateformes, dans le cadre de leur formation ou de leur accompagnement.

En outre, « Eve In Com » peut être amené à promouvoir ses services auprès d’institutions, de prospects, de partenaires, d’entreprises, de particuliers. L’image du client peut donc être diffusée sur tout support choisi par « Eve In Com » dans un but de communication.

En outre, le client autorise « Eve In Com » à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens connus à ce jour, et notamment le réseau Internet et les réseaux sociaux. Cependant, « Eve In Com » est tenu à s’abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le client dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui.

D’autre part, il est interdit à « Eve In Com » de céder les droits visés dans le présent contrat à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du client.

Enfin, la présente session est valable jusqu’à un an après la fin de la prestation. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales de commande du client. Pour le stagiaire/client/entreprise, il est impératif d’être à jour de vos cotisations. Dans le cadre du paiement de votre contribution à la formation professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un financement de vos actions de formation.

En fonction de votre situation et de votre code APE, l’organisme financeur est différent. Dans le cadre de notre démarche qualité, nous vous aidons dans les démarches administratives auprès de votre organisme financeur. « Eve In Com » s’interdit la diffusion de toute information confidentielle ou précisée comme telle par le client par mail à contact@eveincom.fr. Forums et mails : Vous restez seul responsable des propos tenus sur les forums et par mail.

« Eve In Com » conserve les informations d’identification des auteurs des messages postés sur les forums ou envoyés par mail. Elles ne pourront être communiquées que sur ordre d’une autorité légale habilitée à le faire.

Si un litige, de quelque nature qu’il soit, ne peut être réglé par accord amiable, le tribunal de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.

Toute inscription à une formation inclut l’acceptation des conditions de vente.