L’Obligation de Formation Continue pour les Professionnels de l’Immobilier : Ce que vous devez savoir

Dans le secteur immobilier, l’importance de maintenir ses compétences à jour ne peut être sous-estimée. C’est pour cette raison que la formation continue des agents immobiliers est devenue une exigence légale, visant à garantir que les professionnels du secteur restent performants et conformes aux évolutions législatives, techniques et commerciales. Mais que signifie exactement cette obligation et comment s’applique-t-elle?

Un cadre réglementaire renforcé

La formation continue pour les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics a été instaurée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Ce décret établit la nature et la durée des activités de formation que doivent suivre les professionnels de l’immobilier pour répondre à cette obligation. Il a été complété par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, qui impose une formation spécifique sur la non-discrimination dans l’accès au logement, renforçant ainsi l’éthique professionnelle dans le secteur.

Qui est concerné?

L’obligation de formation continue s’applique à plusieurs catégories de professionnels de l’immobilier :

• Les titulaires d’une carte professionnelle : qu’ils soient spécialisés dans la transaction sur immeubles et fonds de commerce, la gestion immobilière, le syndic, la marchandise de listes ou les prestations de services.
• Les représentants légaux : lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
• Les directeurs d’établissement : responsables de succursales, d’agences ou de bureaux.
• Les collaborateurs habilités : qu’ils soient salariés ou non, et qui sont autorisés à négocier, s’entremettre ou s’engager au nom du titulaire de la carte.

Quelle est la durée minimum obligatoire pour les professionnels de l’immobilier ?

La durée de la formation continue est précisément définie :

• 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice.
• Les formations doivent être suivies pendant les trois années de validité de la carte professionnelle. Cela signifie que seules les heures de formation réalisées après la délivrance de la carte peuvent être comptabilisées pour son renouvellement.

Quel contenu de formation doivent suivre les professionnels de l’immobilier pour renouveler leur carte T ?

Le contenu de la formation doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier et doit couvrir :

• Les domaines juridique, économique et commercial.
• La déontologie, avec au moins 2 heures consacrées à ce sujet, incluant depuis 2021, la non-discrimination dans l’accès au logement.
• Les aspects techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Validation et organismes de formation

Pour que les activités soient validées au titre de la formation continue, elles doivent contribuer à l’adaptation, au développement des compétences ou au perfectionnement des connaissances.

Cela inclut :

• La participation à des actions de formation continue axées sur le développement durable et la transition énergétique.
• La participation à des colloques (limite de 2 heures par an) et l’enseignement (limite de 3 heures par an).

Seuls les organismes de formation certifiés QUALIOPI sont habilités à dispenser ces formations.

Quand et Comment respecter cette obligation?

L’obligation de formation continue est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le respect de cette obligation est crucial pour le renouvellement de la carte professionnelle, condition sine qua non pour continuer à exercer en toute légalité. Les attestations de formation doivent être transmises à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) concernée lors de la demande de renouvellement.

Conclusion sur les formations obligatoires pour les professionnels de l’immobilier.

La formation continue n’est pas seulement une obligation légale pour les professionnels de l’immobilier, c’est aussi une opportunité de rester compétitif dans un secteur en constante évolution. En répondant à cette exigence, les agents immobiliers assurent non seulement leur conformité, mais aussi la qualité des services qu’ils offrent à leurs clients. Il est donc essentiel de choisir des formations adaptées, dispensées par des organismes reconnus, pour garantir le renouvellement de votre carte professionnelle et le succès de votre carrière.